Loi Carrez et surface privative

Depuis l'instauration de la loi Carrez, les propriétaires d'un lot de copropriété, dont la surface est au moins égale à 8m2, sont tenus de fournir aux acheteurs un métrage précis des surfaces privatives mises en vente.

Ce métrage loi Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts à l'exception des parties occupées par les cloisons, les murs, les escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres, les gaines techniques, ainsi que celles dont la hauteur sous plafond n'excède pas 1m80.

Les loggias, les terrasses, les parkings, les caves, les combles non aménageables et les jardins n'entrent pas dans ce calcul.

Il est important que cette mesure soit réalisée correctement puisqu'elle détermine en partie le prix de vente et qu'un écart de plus de 5% entre la réalité et le métrage annoncé peut entraîner des poursuites judiciaires et aboutir à une diminution proportionnelle du prix de vente.