Le diagnostic gaz : une obligation à ne pas négliger

Si vous vendez un bien dont l'installation au gaz a plus de 15 ans, vous devez impérativement faire réaliser un diagnostic gaz.

Il sera remis à l'acheteur dans le dossier technique qui accompagne l'acte de vente.

Ce diagnostic gaz a pour but de limiter les risques d'explosions et d'intoxications encore trop nombreux aujourd'hui.

Le diagnostiqueur en charge de la vérification de l'installation délivre un certificat de conformité portant sur l'étanchéité de la tuyauterie fixe et des raccordements ; la ventilation et les appareils fixes d'alimentation en gaz et de production d'eau chaude.

Le vendeur n'est tenu à aucune remise en état de l'installation sauf en cas de danger grave et immédiat qui peut amener le technicien à demander la coupure de l'alimentation en gaz du logement.

Il est important de noter qu'un diagnostic gaz est obligatoire s'il subsiste une tuyauterie fixe dans l'appartement même si le compteur a été supprimé et que l'alimentation est coupée.